Missions judiciaires

Habilitations

L'AVMP 32 est habilitée par la Cour d'appel d'Agen
(dont dépendent le Lot et Garonne, le Lot et le Gers) pour les :

  • contrôles judiciaires
  • enquêtes de personnalité
  • enquêtes sociales rapides
  • enquêtes victimes

Prévention

Dans le cadre de la prévention de la délinquance et de la récidive, l'AVMP 32 assure plusieurs types d'interventions :

  • groupes de parole (pour auteurs de violences conjugales)
  • stages citoyenneté (pour auteurs d'atteintes aux personnes ou aux biens)
  • stages parentalité (responsabilisation parentale et familiale)
  • prévention de la violence en milieu scolaire
  • victimologie routière en milieu scolaire
  • participation aux CLSPD* du Gers
  • victimologie au sein de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Médiations pénales

Elles sont assurées par l'AVMP 32 sur réquisition du parquet.

Le principe :

Voie médiane entre le classement sans suite et la poursuite pénale, la médiation pénale constitue une réponse judiciaire à des infractionscomme les dégradations, les violences légères, les contentieux familiaux mineurs.

La médiation pénale est organisée à l'initiative du procureur de la République.

Elle est dirigée par un médiateur pénal et se déroule dans un tribunal, une association,
une maison ou une antenne de justice.

Source : Service-Public.fr


Aide juridiction-nelle

Il est possible de demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle afin de financer l'assistance de son avocat au cours d'une procédure de médiation pénale.

Cette aide peut être accordée aussi bien à la victime qu'à la personne mise en cause.